Bonjour,
Je suis arrivé depuis 2 mois dans une maison en location et le notaire ne m'a toujours pas envoyé la copie du bail et de l'état des lieux.
Ayant payé des frais de notaire, je n'apprécie pas vraiment le fait de ne pas avoir ces documents.
J'aimerais savoir si il y a un délai maximum à respecter par le notaire pour donner ce genre de documents (et par conséquent si je peux demander un remboursement des frais de notaire étant donné qu'il n'a pas fait son travail).
Merci d'avanc de vos réponses.
Denis
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est réputé avoir pris le logement en bon état des réparations locatives. C'est pour ça que le locataire doit avoir son exemplaire signé par le bailleur au moment où il le signe, et que faire un EDL n'est pas obligatoire. Maintenant, si le bailleur dit qu'il n'y a pas eu d'EDL, vous êtes hors délai pour faire faire l'EDL par huissier.
Est-ce que vous avez une preuve que vous avez un bail ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés