Bonjour,
A compter de quelle date une convention de logement social doit elle être appliquée?
Notre résidence a été achetée par un bailleur social en 2010, une convention avec l'état a été signée en date du 18 mai 2011 par le président du conseil régional, et le président de la Sté OSICA(bailleur social filiale de la caisse des dépôts)
A ce jour, nous payons toujours des loyers supérieurs à ceux qui doivent êtres appliqués.
Quelqu'un pourrait t'il m'éclairer à ce sujet ?
Merci à tous
cordialement
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