Bonjour,
J'ai un contrat de location d'un appartement meublé où je m'engage durant la première année à envoyer un préavis de 180 jours si je quitte l'appartement, est-ce légal ? (après un an le préavis revient à un mois)
Cordialement,
C.B.
Bonjour,
La durée de préavis pour un meublé est de 1 mois y compris pour le contrat initial:
http://www.mon-immeuble.com/actualites/act05/article0822.01.05.htm
Cordialement,
Merci !
S'il n'est pas précisé sur le contrat de location que c'est un appartement meublé mais qu'il figure sur l'état des lieux qu'il y a un lit et un bureau, l'appartement est-il considéré comme un meublé ?
Bonjour,
Seul un juge d'Instance peut requalifier le bail s'il y a lieu de le faire.
Cordialement,
D'accord merci pour ces réponses rapides
Nouveau
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