Bonjour,
J'ai signé un bail pour une location meublée. Voici le "titre" du bail : "Bail pour logement meublé à usage d'habitation principale."
Pourtant, dans l'article 2 du bail, il est noté "les locaux loués sont destinés à l'habitation du locataire en tant qu'habitation secondaire."
Toujours dans le bail, la durée de préavis du congé est fixée à 3 mois. Or, selon la loi du 18 janvier 2005, ce délai devrait être d'un mois.
Que faire si mon bailleur s'appuie sur l'article 2 du bail que j'ai signé ?
Merci pour votre aide précieuse.
Bonne soirée,
Yonas108
Sur rien. Si c'est votre résidence principale, c'est votre résidence principale
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés