Bonjour,
je recherche une jurisprudence , suite au départ de mon enfant d'un appt dont il était colocataire avec une clause de solidarité.
depuis le colocataire n'a pas réglé;
je sais qu'il existe une jurisprudence mas je n'arrive pas à la trouver.
merci pour votre aide
Bonjour, le colocataire n'ayant pas payé c'est à votre fils de le faire ou aux personnes qui se sont portées caution solidaire. Si les documents des personnes caution solidaires sont mal remplis, ils peuvent échapper au paiement. Votre fils a t il donné son préavis, cordialement
Bonjour,
si votre enfant a donné son congé par LRAR, par huissier ou contre décharge en main propre comme la loi l'exige, il reste solidaire des impayés jusqu'au terme du bail ou de son renouvellement, même si il a quitté la colocation. Elle cesse aussi au départ du colocataire restant durant cette période. Charge a lui par la suite de se retourner contre son ancien colocataire pour en récupérer la somme.
Cordialement
Bonjour,
A noter que la loi ALUR a modifié un peu cela, maintenant, la solidarité s'éteint au plus tard après 6 mois ou si le colocataire est remplacé. Mais ceci n'est valable que pour les baux signés après mars 2014.
loi 89-462
VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
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