bonjour Mon propriétaire m'envoie un recommandé en me donnant congé. Il a citer l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sans préciser le motif du congé. On m'a dit que le bail était reconduit tacitement pour la même durée. J'aimerai préciser que le propriétaire a dû se rendre compte de son erreur, et il a renvoyé un recommandé quelques jours plus, cette fois-ci en précisant le motif du congé, dans ce cas le délai de préavis n'est plus respecté (6 mois). Ma question est, m'a t-on bien informé si oui, pourriez-vous me donner l'article de loi exacte précisant bien que le bail est reconduit à cause de son erreur.
Merci
Dernière modification : 06/01/2009
Linda36 :
ce que vous faites est de la publicité commerciale, ce qui est interdit pas les règles du forum, si vous n'avez pas de réponses à donner, abstenez vous !
C'est fatiguant de voir ce genre de Pubs déguisées !!!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés