je loue une maison avec terrain. mon propriétaire a décidé de construire un pavillon dans le terrain. quelle démarche doit je effectuer pour interdire la construction?
bonjour, si dans votre bail, il stipulé que le terrain va avec la maison ou si le terrain est clos, le bailleur ne peut changer la consistance du bien loué sans votre accord. vous lui envoyez une LRAR pour lui indiquer que vous louer la totalité du bien et qu'en conséquence il ne peut en disposer, cordialement
Bonjour,
Ce que dit cocotte est vrai, mais assurez-vous de bien avoir la jouissance exclusive du terrain, cela doit être noté au bail.
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