Bonjour,
J'ai un souci avec mon propriétaire qui refuse de rajouter le nom de mon mari sur le bail initial . Il n'était malheureusement pas présent pour la signature du bail.
La propriétaire veut refaire un Bail à la date du 1er janvier 2015 (mariage le 6 décembre propriétaire informé le 8 janvier 2015) alors que nous sommes locataires depuis le 1 juin 2014.
Est-elle dans son droit ?
MERCI de vos réponses.
Bonjour,
Il n'y a pas d'obligation à refaire le bail et rajouter le nom de votre mari. Légalement, il vous suffit d'avertir le bailleur de votre mariage si vous voulez que la situation soit officielle.
D'autre part, le code civil prévoit bien que :
Article 1751
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Vous avertissez donc officiellement votre bailleur du mariage (par LRAR) et vous en restez là !
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