Bonjour,
Mon proprietaire m'a donné un congé pour vente par voie d'huissier au terme du bail qui court jusqu'au 31/03/2016
J'ai trouvé une location au 01/01/2016.Dois je encore un préavis a mon propriétaire?Les agents immobilier me disent que non.Quel est le texte qui le justifie?
Cdlt,
Bonjour,
A partir du moment où vous êtes dans la période de préavis du bailleur, soit les 6 mois qui précèdent l'échéance de votre bail, vous pouvez partir à tout moment sans avoir de préavis à respecter.
Le texte qui le justifie, c'est la loi 89-462 dans son article 15.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BFAA7F1C683E651AC348CB140C21FA8E.tpdila20v_3?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20151107
Bonjour, non vous pouvez partir dès que vous voulez puisque vous êtes dans la période des six mois avant la fin du bail. Demandez par courrier une date pour faire l'état des lieux de sortie, cordialement
Nouveau
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