Bonjour,
Mon bail meublé signé le 31 Août 2014 comporte, en son en-tête, la mention "Non soumis aux dispositions de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989"
Mon propriétaire m'a donné congé pour vendre.
J'ai quitté les lieux le 12 août et viens de m’apercevoir qu'il a reloué juste après moi.
Puis-je lui demander des indemnisations pour le préjudice subi malgré cette phrase?
Merci de vos conseils
Bsr,
Oui et il ne faut pas hésiter
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
Bonjour,
Depuis mars 2014 les baux meublés pour résidence principale du locataire sont obligatoirement sous loi 89-462. Votre formulaire de bail devait dater d'avant...
Si vous avez reçu un congé pour vente et que le bailleur n'a fait aucune démarche pour vendre et a remis aussitôt le logement en location, il s'agit effectivement d'un congé frauduleux pour lequel vous pouvez obtenir dédommagement, devant le tribunal d'instance le cas échéant.
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