Bonjour,
J'ai reçu un congé de fin de bail loi 48 avec droit au maintien dans les lieux . Seul motif article 4. Délai pour le 28 sept et "toute autre date utile."
Je désirerais savoir si je peux le contester pour le délai (moins de 2 mois)et savoir si ce délai doit avoir un rapport avec ma date d'entrée dans les lieux (juillet) et que veut dire "toute autre date utile" ? Je voudrais avoir également cet éclaircissement :
Vu qu'il n'y a pas de motif indiqué sauf article 4,savoir si le bailleur peut ensuite demander la déchéance de droit au maintien pour tout motif.(autre que bonne foi et clause résolutoire).
Merci d'avance à toute personne au courant de ce type de congé.
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