Bonjour,
Je suis locataire d un local commercial depuis 25 ans,
Après la mort du propriétaire. Les héritiers l ont vendu a la mairie , a laquelle je versais le loyer. Elle a décidé de refuser le renouvellement du bail pour démolir l immeuble et le remplacer par un parking.elle me propose des indemnités d'éviction . Comment seront elles calculées? Sont elles égales au montant du chiffre d affaires annuel de la dernière année ?Et quel traitement fiscal sera appliqué? Peut elle refuser de prendre en compte la perte de clientèle et comment peut elle le justifier?
Merci pour votre réponse.
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