Bonjour, la crémone de ma fenêtre doit être cassé ( Pas de default d'utilisation), je tien a précisé que c'est une fenêtre en pvc osillo-battant donc impossible a réparé car la crémone se trouve a l'intérieure de la fenêtre.
J'ai prevenu ma propriétaire qui ma dit qu'elle se renseigneré.
Je tien a précisé aussi que ma propriétaire ma stipulé que la fenêtre avait plus de 10ans et quel n'était plus pris en charge par la garantie constructeur.
1 mois plus tard j'ai reçu une lettre recommandé de ma propriétaire me stipulant que la reparation de ma fenetre serait a ma charge selon le Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives qui stipule:
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
Donc je voulais savoir si la reparation de cet crémone est a ma charge?
Moi je pense qu'elle essaye plutôt de m'arnaqué vu que la fenêtre n'est plus garantie par le constructeur
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnière
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
Sachant que cet reparation n'est pas menues vue que le mecanisme est a l'interieure de la fenêtre!!!
Merci
Dernière modification : 18/04/2010
Bonjour, votre propriétaire à raison, ça relève des reparations locatives (à la charge du locataire), bon dimanche à vous.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés