Conduit évacuation cheminée inexistant dans maison neuve

Bonjour,

Mon propriétaire (une SCI) refuse d'installer un conduit d'évacuation des fumées dans la maison neuve que je lui loue. Cette maison n'est chauffée qu'à l'électricité.

Puis l'obliger à le faire et si oui, comment ?

Merci pour votre aide

Et le conduit servirait à quoi ????

bonjour
dans ce contexte, ce conduit est effectivement obligatoire (RT2005) depuis 2008, de mémoire.
je recherche le texte correspondant pour le mettre en lien.

c'est
l'arrêté du 31 octobre 2005
il a été rectifié depuis (précisions sur les dispositions constructives, en particulier sur le niveau le plus bas à considérer)
mais je n'ai pas trop le temps maintenant de le rechercher.

si.

circulaire du 24 juin 2008

bjr,
l'obligation de prévoir un conduit de fumée est applicable pour les permis de construire déposés depuis le 1° septembre 2006 afin de permettre l'utilisation du chauffage au bois.
cdt

Le tout est de savoir si le locataire peut s'en prévaloir et de quand date le permis de construire

bonsoir,

le conduit serait destiné au raccordement d'un poële à bois pour lequel l'état m'a octroyé un avoir fiscal de 50 % de son prix d'achat.

Cordialement

Ce qui est important de savoir, comme l'a dit amatjuris, c'est si le dépôt du permis de construire a été déposé à partir du 1er septembre 2006.

Si c'est le cas, votre bailleur est dans l'obligation d'installer un conduit de fumée.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Merci pour toutes vos réponses si utiles et si rapides.

Le permis de construire date de juin 2008et l'achèvement des maisons juillet 2010 (date de nos emmenagements).

Pour le conduit il semble en effet obligatoire, mais le propriétaire refuse de payer l'installation (nous sommes deux pavillons neufs dans ce cas).

L'autre question était donc : "comment l'y contraindre". Tribunal d'instance, de proximité, huissier ???

Cordialement.

LRAR lui rappelant la loi (l'arrêté cité dans son intitulé complet) et le mettant en demeure de faire les travaux, qu'à défaut, vous l'assignerez au tribunal d'instance

bonjour,

et pour assigner le propriétaire au tribunal d'instance, avons nous besoin de faire appel à un avocat ou pouvons nous le faire directement ?

Merci

Soit en référé : assignation à rédiger et envoyer par huissier (avocat possible, pas obligatoire)
Soit en saisine simplifiée : pas d'huissier (avocat possible pas obligatoire) mais délai plus long.

De toute façon, c'est rapé pour cet hiver.