Condamnation aux dépens, précision ? Abus de l'avocat ?

Bonjour,

Je poste ce message ici parce qu'une énorme brume entoure les courriers que j'ai reçus de la part du juge et de l'avocat de mon propriétaire.
J'explique très rapidement : j'ai eu un certain nombre de loyers impayés à cause de gros problèmes personnels, j'ai donc reçu une assignation au tribunal d'instance. J'ai réussi à tout payer entretemps, jusqu'au dernier centime. Le procès a eu lieu il y a deux mois et voici les parties intéressantes du courrier (ordonnance de référé) que j'ai reçu il y a trois jours de la part du Tribunal d'instance :

• A l'audience, Mr X. a indiqué renoncer à l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles relatives à l'application de l'article 700 NCPC et aux frais (160,92 euros au titre du commandement de payer), la partie défenderesse ayant réglé sa datte en cours de procédure.

• Attendu que […] il paraît inéquitable de lui laisser supporter l'ensemble des frais irrépétibles, qu'il y a lieu de faire droit à la demande de l'article 700 à concurrence de 500 euros et de remboursement des frais à hauteur de 160,92 euros, coût du commandement de payer.

• Condamnons Mr Y. à payer à Mr X. la somme de 500 euros au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

• Condamnons Mr Y. aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29/03/2013 d'un montant de 160,92 euros.



Or je reçois aujourd'hui un courrier de l'avocat de mon propriétaire me disant grosso modo :

" Vous constaterez que le tribunal vous a condamné:
- au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700
- à l'ensemble des dépens de l'instance en ce compris le commandement de payer du 29/03/2013

Selon justificatifs joints à la présente, le montant des sommes dues [..] s'élève à 1068,79 euros : 500 euros (article 700) + 160,92 (commandement) + 372,87 (assignations) + 35 (timbre fiscal)."


Qu'en pensez-vous ? J'avais compris de prime abord que la décision du tribunal me condamnait à payer "seulement" 500 euros au titre de l'article 700 + les 160,92 correspondant au commandement de payer.
Pensez-vous que les dépens mentionnés par le tribunal incluent plus que le commandement de payer ?


Merci d'avance pour vos réponses !

Bonjour,
Je vous invite à lire ici la différence entre dépens et indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure.
Ici par exemple :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F889.xhtml
Vous avez été condamné à supporter les uns et les autres pour avoir succombé.
Le juge a simplement limité la prise en charge des honoraires (libres) de l'avocat à 500 euro, ce qui vous est favorable car certainement supérieurs dans la réalité.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre réponse tout d'abord.
J'ai lu la différence entre les deux avant de poser ma question mais ce que je ne comprends pas c'est que le juge précise bien que les dépens comprendront les 160,92 euros du coût du commandement de payer et ne fait mention de rien d'autre.

"qu'il y a lieu de faire droit à la demande de l'article 700 à concurrence de 500 euros et de remboursement des frais à hauteur de 160,92 euros, coût du commandement de payer"
et "Mr X. a indiqué renoncer à l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles relatives à l'application de l'article 700 NCPC et aux frais (160,92 euros au titre du commandement de payer)".

A aucun moment il n'est dit que je suis condamné aux entiers dépens, par contre le coût du commandement de payer est bien précisé.

C'est ce qui me perturbe en fait.

Merci

Quelqu'un pourrait me donner une petite réponse svp ?

Bonjour,
Vous avez eu votre réponse.
Vous avez été condamné à des DI au titre de l'article 700 outre les dépens qui sont toujours à la charge de la partie qui succombe sauf si le juge en décide expressément et autrement pour une partie (696 code de procédure civile).
Le débours qui vous pertube n'est en principe pas repris dans les dépens (liste ici :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F889.xhtml)
et le juge les a donc rajoutés.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.