Bonjour, voila j ai un problème pour récuper ma caution cela fait 6 mois que j ai déménager et j ai ecrie plus lettre en recommender a mon ancien proprietaire en le menacent de l envoyer devant les tribunaux , mais il reste silencieux
quel sont mes recourts
Vous allez faire une saisine simplifiée du tribunal de proximité du lieu de la location en question
merci pour ta réponse, mais es ce que je suis obliger d aller aux tribunal de mon ancienne région
Il faut saisir le Tribunal de Proximité d'où dépendait votre location.
Y a t'il eu un Etat des Lieux de sortie ? Si oui, avez-vous des frais concernant par ex la tapisserie, des taches, ménage non fait...
qui viendraient en déduction de votre caution.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés