Bonsoir,
Je me permets de vous adresser ce message car j'ai une question relative à la régulation de charge demandée par mon actuel propriétaire. En effet, j'ai intégré un appartement loué par un particulier en décembre 2014. En juin 2017, celui-ci m'adresse un mail pour me préciser que je suis redevable de 208,48 euros suite à une régulation des charges. J'ai déposé mon préavis et compte quitter le logement au 2 décembre 2017. Celui-ci me demande une régulation des charges de 400 euros, en m'indiquant que cela correspond à la partie "taxe ordure ménagère ". Ma question est la suivante, pourquoi ces régulations de charges arrivent-elles maintenant? Peut-il me demander celà en juin 2017 puis novembre 2017 alors que je loue l'appartement depuis décembre 2014? Suis-je en droit de demander un justificatif au risque d'échanges moins cordiaux ? Peut-il de ce fait me reclamer ce type de montant pour des régularisations antérieures ?
Merci par avance pour vos conseils,
Cordialement
Bonjour,
La prescription en matière de charges locatives est de 3 ans, donc le bailleur peut remonter au plus sur les 3 dernières années.
Toute régularisation de charges doit être justifiée, bien entendu. Le bailleur doit vous fournir un décompte détaillé par poste de charge. Et il doit tenir à votre disposition tous les justificatifs (factures).
Concernant la TEOM, le bailleur doit vous fournir une copie de sa taxe foncière, c'est sur ce document qu'apparait la TEOM.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés