Bonjour,
J'ai un petit soucis avec ma location. Je loue depuis plusieurs années une maison mitoyenne d'une autre par un mûr ainsi que par le jardin grillagé. Mon propriétaire à décider de vendre et donc j'ai jusqu'à la fin de mon bail pour partir. Jusque là aucun soucis. Seul bémol il vient de decloturer la partie mitoyenne car il a besoin pour vendre. J'ai loué à la base un logement avéc un jardin clos . A t il le droit d ôter cette clôture sachant que maintenant le jardin devient commun?
Merci d'avance.
Bonjour,
Non il ne peut pas modifier l'assiette de la location jusqu'à son terme.
En outre dans nos contrées, contrairement à l'Amérique du nord, il est plutôt d'usage de clore son héritage.
Attention à l'emploi du mot "mitoyenneté" utilisé semble-t-il à la place de "voisin" ou "contigu".
Mitoyenneté suppose "copropriété".
Bonjour,
Le problème, comme toujours, est d'identifier l'assiette de la chose louée. A voir dans le bail s'il est bien mentionné que vous louez un jardin clos...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés