Clôture du jardin ôter pendant mon bail.

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Bonjour,
J'ai un petit soucis avec ma location. Je loue depuis plusieurs années une maison mitoyenne d'une autre par un mûr ainsi que par le jardin grillagé. Mon propriétaire à décider de vendre et donc j'ai jusqu'à la fin de mon bail pour partir. Jusque là aucun soucis. Seul bémol il vient de decloturer la partie mitoyenne car il a besoin pour vendre. J'ai loué à la base un logement avéc un jardin clos . A t il le droit d ôter cette clôture sachant que maintenant le jardin devient commun?
Merci d'avance.

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Bonjour,
Non il ne peut pas modifier l'assiette de la location jusqu'à son terme.
En outre dans nos contrées, contrairement à l'Amérique du nord, il est plutôt d'usage de clore son héritage.
Attention à l'emploi du mot "mitoyenneté" utilisé semble-t-il à la place de "voisin" ou "contigu".
Mitoyenneté suppose "copropriété".

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Le problème, comme toujours, est d'identifier l'assiette de la chose louée. A voir dans le bail s'il est bien mentionné que vous louez un jardin clos...