Bonjour,
Le bail du logement que je comptais louer (appartement non meublé) stipule dans les clauses particulières "un forfait de 150 € sera retenu sur le dépôt de garantie en cas de départ du fait du locataire avant un an (soit le 01.10.2010) quelle qu'en soit la cause".
Cette clause est-elle légale ? Le bailleur peut-il légalement retenir une partie de la caution s'il s'avérait que je doive partir avant un an ? (sans compter que la date mentionnée est fausse puisque nous sommes en mai). Qu'est-ce que je risque si je signe quand même et doit partir (si je trouve du travail par exemple) ?
Merci de vos réponses
Dernière modification : 16/05/2011
Elle est illégale et réputée non écrite
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
Merci de votre réponse.
J'avais déjà vu ce lien dans une autre réponse, mais tout déchiffrer n'est pas évident.
Si je signe, cela ne signifie pas que j'accepte la clause, donc, puisqu'elle est par essence abusive ? Dois-je le signaler au bailleur ou ne pas le faire et attendre de voir si le problème se présente à mon départ ?
Comment récupérer l'argent dans ce cas ?
Bien à vous
bonjour,
tout dépend si vous voulez l'appartement ou non
c'est pour cela que la clause est abusive le locataire est obligée d'accepter cette clause pour avoir l'appartement......
Vous voyez selon la situation.
Pour récupérer ce que font les locataires ce qui est illégal, ils ne paient pas le dernier mois de loyer
Nouveau
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