Bonjour,
Nous avions bloqué une maison que nous souhaitions louer à l'année par un chèque en attendant la signature du bail.
Entre temps un imprévu professionnel nous à contraint de renoncer à cette location mais la propriétaire avait déjà encaissé le chèque.
Esc-ce légal? A t-elle le droit de garder cet argent? Comment peut-on le récupérer?
bonjour,
il est interdit de demander un chèque avant la signature du bail
pour tout savoir sur le bail d'habitation
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
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