Bonjour,
j'ai visité un appartement qui me plaisait courant avril, toujours en travaux. Il sera prêt pour début mai.
Pour être sure qu'il ne me passe pas sous le nez j'ai envoyé un chèque de dépôt de garantie à la propriétaire (montant d'un loyer env 600 euros). Il était prévu qu'elle l'encaisse après avoir signé le bail.
Pour info, je n'ai pas encore signé le bail, ni rien signé du tout.
J'aimerais revenir sur mon choix, j'ai trouvé un autre appartement qui me plait davantage.
Puis-je réclamer mon chèque? que faire si elle refuse? puis-je faire opposition sur ce chèque auprès de ma banque tout en étant dans mes droits?
merci de votre réponse
Bonjour,
Il est interdit, pour le bailleur, de demander un chèque de réservation. Seul le dépôt de garantie peut être versé dès signature du bail !
Puisque le bail n'est pas signé, vous pouvez tout à fait renoncer à louer et le bailleur doit vous rendre ce chèque qu'il n'a aucun droit de détenir !
En revanche, ne faites pas opposition car là, ce serait une opposition frauduleuse (sévèrement puni par la loi) puisque vous avez volontairement établi ce chèque, il n'est ni perdu, ni volé.
merci de votre réponse, mais si la propriétaire refuse de me le rendre, quelles démarches dois-je faire?
Dans ce cas, ce sera une LRAR de mise en demeure de vous rendre ce chèque sous 8 jours et sans réponse, saisie de la juridiction compétente.
merci pour toutes ces infos.
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