Bonjour ,
Je suis en location d'un bas de villa , avec charges comprises. Un bail clair a été signé avec mention de charges comprises, signe le 1er mai 2015.
Je reçois ce jour (20octobre 2015) un avenant à ce contrat ,concernant les charges locatives récupérables (taxe de ramassèment des ordures ) ,dont le propriétaire n'a pas tenu compte initialement pour l'établissement des charges (500e)
Compte tenu du décret du 26aout 1987 ,le propriétaire me demande une régularisation , rétroactive , à compter de la date de signature du bail....
Dois je payer depuis cette date ?(1er mai 2015 )
Dois je payer uniquement les mois suivants au prorata ?
Merci de votre réponse !
Bonjour,
Etes-vous en location meublée ? Car c'est le seul type de location où il est possible de faire "charges comprises", donc charges forfaitaires.
Si oui et qu'il est bien indiqué dans le bail que vous êtes sous le régime des charges forfaitaires, le bailleur ne peut pas vous faire de régularisation. Le forfait, rien que le forfait...
Oui c'est meuble..
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés