Bonjour,
J'ai signé un bail de location pour un garage en 2008 . J'en suis toujours locataire .Pour la première fois depuis cette date soit depuis 15 ans ,je reçois un décompte de charges à payer du 01/07/21 au 30/06/22 "....établi à partir du décompte de charges de copropriété transmis par le syndic pour le logement que vous occupez...." suivi d'un décompte mentionnant Charges copropriété :57,70 € proratisé et TOM 21 : 41 € soit 90,70€ à régler Charges réelles .
Le bail précise uniquement -Charges : Provision mensuelle et à la rubrique loyer et charges ;"le preneur sera tenu d'acquitter en même temps que le loyer le montant des taxes (droit au bail-TVA) ainsi que les taxes locatives telles qu'elles résultent du paragraphe ( ? lequel) . Il ne m'a jamais été demandé de payer quoi que ce soit en plus du loyer .Il ne m'est absolument pas indiqué à quoi correspond la somme demandée . Suis je en droit de refuser de payer et de m'abriter derrière les termes du bail ( acquitter en même temps que le loyer) ?
Je vous remercie de votre réponse éclairée .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés