j ai quitter mon appartement en mai 2003 et mon ex bailleur me reclame des charges aujourd hui seulement! en a t il le droit ? combien de temp peut il me les reclamer? Dernière modification : 19/07/2007
Bonjour.
Je n'en mettrai pa sm mains à couper mais il me semble fort que la prescription en la matière est de 5 ans.
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Cordialement.
Bonjour.
Je confirme ma première position.
La prescription est bien de 5 ans en vertu de l'article 2277 du code civil.
Vous ne disposez donc d'aucun recours si ce n'est contester le bien fondé des ces charges locatives si jamais vous estimez qu'elles ne sont pas justifiées.
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Cordialement.
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