je suis locataire d'un appartement qui possède un portail d'entrée et je bénéficie d'une place de parking à l'intérieur
ma télécommande pour ouvrir ce portail ne fonctionne plus et je souhaite savoir à qui incombe la charge de cette télécommande (je précise que je ne l'ai pas faite tomber, qu'elle n'est pas abimée. elle s'est mise à fonctionner de moins en moins bien et maintenant elle ne fonctionne quasiment plus)
l'agence me propose de la remplacer pour 60 euros environ car selon eux c'est à ma charge.
or, je ne vois nulle part dans le décret de 1987 que c'est une charge locative ou charge récupérable
donc à qui incombe cette charge et surtout sur quel fondement?
merci d'avance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés