Bonjour,
Je suis propriétaire de deux locaux, le troisième local appartient à un autre propriétaire, les trois sont situés au RDC. Ces 3 locaux du RDC sont pourvus d'un compteur divisionnaire chacun, plus un autre compteur divisionnaire pour les communs de ces 3 locaux, ces 4 compteurs divisionnaires sont reliés à un général exclusivement dédié pour le RDC, la partie étage avec les appartements sont reliés à un autre général.
Je possède 273 millième /1000.
EDF refuse de faire un relevé pour les compteurs divisionnaires et ne relève que les compteurs généraux.
Le syndic de copropriété refuse aussi de prendre en mission la relève de ces divisionnaires, prétextant qu'il n'ont jamais reçu mission pour. C'est pourtant le syndic qui reçoit les factures EDF, eau, services de ménages, etc., et elle se contente de répartir en millième ces diverses charges aux propriétaires (moi et l'autre propriétaire du local du RDC).
Je sais qu'il est interdit de revendre de l'électricité, mais ma locataire doit le savoir et en joue en me demandant les factures. Même si j'arrivais à obtenir ces factures auprès du syndic, elles seraient faussées compte tenu que chaque local possède son divisionnaire et n'a pas du tout les mêmes consommations.
Cela fait 2 ans que je paye tout pour ma locataire.
Comment arriver à me faire rembourser ses justes consommations ?
Merci.
Bonjour,
Vous parlez de "locaux", c'est à dire ? Sont-ce des logements ?
La locataire en question a quel type de bail ?
Bienvenu,
Je sais qu'il est interdit de revendre de l'électricité, mais ma locataire doit le savoir et en joue en me demandant les factures. Même si j'arrivais à obtenir ces factures auprès du syndic, elles seraient faussées compte tenu que chaque local possède son divisionnaire et n'a pas du tout les mêmes consommations.
Cela fait 2 ans que je paye tout pour ma locataire !
Comment arriver à me faire rembourser ses justes consommations ?
Vous n'y arriverez pas ! Parce que le titre IV intitulé "Accès aux réseaux publics d'électricité" de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité en son article 22 stipule que "Tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité. Tout consommateur domestique a le droit à la tarification spéciale " produit de première nécessité " mentionnée à l'article 4 de la présente loi s'il réunit les conditions fixées pour le droit à cette tarification."
J'ai mis en lien cet arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES :http://www.blogavocat.fr/sites/default/files/fichiers//Arr%C3%AAt%20CA%20Versailles%20-%2019%2006%202012.PDF
Et voilà ce qui risque de vous arriver si vous allez en procédure. Seule solution pour vous : installation de compteurs électriques pour chaque local que vous louez.
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