Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe une loi réglementant les charges annexes sur le montant du loyer et si oui quel en est le coefficient. Ces charges annexes correspondent à quoi ?. Par ailleurs un bailleur peut il louer une chambre et comme celle ci ne fais pas 9m² transformer cette pièce en location de garage alors qu'une personne y dort et qu'il possède à coté un studio à coté et qu'il perçoit une APL pour es 2 logements.
Merci pour vote réponse
Bonjour,
Qu'appelez-vous "les charges annexes sur le montant du loyer" ?
Bonjour, J'ai de noté sur ma fiche de loyer:
loyer appartement, ordures ménagères, chauffe eau électrique, charges annexes, gaz, électricité, eau.Ces les charges qui apparaissent et pour lesquelles il y a un réajustement en fin d'année
Merci pour votre réponse
D'accord, donc ce sont les charges récupérables.
C'est le décret 87-713 qui fixe les charges récupérables, vous le trouverez sur ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6E2614BC729F301E9CE6BF4A234128AB.tpdjo14v_2?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=vig
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