Charge au locataire ou au propriétaire

Publié par

Bonjour,
Notre propriétaire a engagé des travaux pour le raccordement de notre location au tout à l égout de la Commune.
L agence de location nous demande de faire intervenir une société pour la vidange de la fosse septique afin que le propriétaire puisse finir les travaux de mise aux normes de l assainissement.
N étant pas mandataire des travaux de mise aux normes, l agence nous assure que la vidange de la fosse septique est une charge locative.
Qu en est-il réellement puisque nous n avons pas demandé d exécuter ces travaux ?
Cordialement

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Là, il ne s'agit pas d'une vidange simple mais d'une vidange en vue de la suppression de cet assainissement individuel et la mise aux normes sur l'assainissement collectif. En principe, cela incombe au propriétaire. Voyez votre ADIL qui vous en dira +.

Publié par

Bonjour,
Cela est très discutable, car c'est la loi qui fixe l'imputation de la vidange de la fosse septique au locataire, sans exception de cas particulier.
Il s'agit simplement de la shunter, et c'est bien son utilisation par le locataire qui entraine l'obligation de vidange.

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Effectivement, le décret 87-712 fixant la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives dit :
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

Vidange.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148