Bonjour,
Nous souhaitons louer un appt : seul problème, la cave est inondée (un recours est deja fait auprès du constructeur).
Que devons faire spécifier lors de la signature de bail?
Peut-on exiger une réduction de loyer?
Au niveau de l'assurance, comment ça se passe vu que le dégat des eaux est deja fait?
Merci d'avance de votre réponse.
Ansok,
Evidemment tu n'a pas à répondre des dégradation apparues alors que tu n'avais pas la jouissance du logement (Art. 7, Loi du 06/07/1989, a contrario) : ton assurance n'interviendra donc pas non plus.
Il peut être préférable donc de :
- mentionner dans l'état des lieux d'entrée les dégradation constatées
- prévoir avec ton bailleur quel loyer peut t'être appliqué pour la perte de jouissance que tu auras dans l'attente que les travaux soient faits
- éventuellement négocier que tu fasses les travaux et que tu en déduise le prix des loyers à venir
Tout ça bien sûr doit être expressément prévu dans le bail que vas signer afin d'éviter toute contestation.
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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis
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