Bonjour
Je suis actuellement locataire et je vis en comcubinage. Le bail actuel est à mon nom. Nous envisageons de déménager et le nouveau bail serait aussi à mon nom. Ma mère se porte cautionnaire mais se pose une question. Si je viens à décédé et que mon concubin reste dans le logement (sachant que le bail n'est pas à son nom), devra-t-elle assumer les éventuels impayés si nécessaire ou bien du fait que le bail est à mon nom et que je suis décédé ses obligations s'arrêtent ??
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Je pense que si l'acte de cautionnement indique qu'il garanti le paiement de vos loyers (en indiquant vos nom et prénom), si vous décédez, le cautionnement ne sera pas applicable au concubin, s'il venait à poursuivre le bail (en application de l'article 1742 du Code civil, 14 loi du 06 juillet 1989)
Merci beaucoup pour votre réponse
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