Caution/dépôt de garantie

Bjour. J'ai plusieurs interrogations sur le domaine locatif.

1/ Quel est le délai accordé au bailleur pour restitution de la caution/dépôt de garantie au locataire qui a quitté le logement dans les normes ?

2/ Quelle peine encourt le bailleur pour le non respect du délai ?

3/ Quel recours (démarche pour procédure en Justice) a le locataire qui a quitté le logement après avoir contacté plusieurs fois par téléphone et emails le bailleur pour le remboursement de sa caution/dépôt de garantie et avoir donné ses coordonnées postales pour tout courrier adressé par le bailleur.

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Utilisez le bon terme : il s'agit d'un "dépôt de garantie".

Les réponses sont dans l'article 22 de la loi de 89 pour une location vide en résidence principale.

A lire soigneusement.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696

Le locataire doit réclamer par courrier RAR au bailleur, il peut ensuite saisir la commission de conciliation puis le tribunal.

Bonjour,

Comme l'a montré YAPASDEQUOI, les réponses sont facilement accessibles.



1) Le dépôt de garantie doit être restitué sous un ou deux mois, selon les cas évoqués dans l'article 22 de la loi de 89.

2) En cas de non respect, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.



Toutefois, pour la 3e question, tout n'est pas détaillé dans l'article cité. Voici un détail des recours possibles et de leur application.