Bonjour à tous,
Quelqu'un pourrait-il m'aider pour le calcul des intérêts de retard suite à la non restitution de ma caution, soit 1.100 euros, depuis le 6 octobre 2011.
Gros mercis.
Cordialement.
Bonjour,
Le taux d'intérêt légal est de :
- pour 2011 : 0.38%
- pour 2012 : 0.71%
- pour 2013 : 0.04%
- pour 2014 : 0.04%
- pour 2015 : 4.06% pour un particulier, 0.93% pour un professionnel.
Ce sont des intérêts annuels, donc calcul :
somme non restituée x nombre de jours de retard / nombre de jours de l’année x taux d'intérêt en %
Merci,
Par contre, pour la première année pas de soucis, mais pour les années suivantes, doit-on prendre en compte uniquement le montant de la somme non restituée ou y ajouter le montant des intérêts de l'année précédente.
Merci.
Cordialement.
Il faut effectivement prendre en compte les intérêts.
Le calcul que je vous ai donné n'est peut-être pas clair et pour préciser, un exemple :
Pour 2011, en arrondissant au 1er octobre, donc 3 mois de retard à 30 jours, soit 90 jours (vous devez mettre les vrais valeurs non arrondies) :
1100*(90/365) * (0.38/100) = 1.03€
Vous voyez que les intérêts légaux ne chiffrent pas beaucoup...
Merci pour tout Lag0. Je vais donc appliquer ce calcul.
Cordialement. Bonne journée à vous.
Bonsoir,
J'hésite un peu, toutefois, sur la prescription qui s'attache à la restitution du dépôt de garantie, soit 3 ans comme élément du bail, soit 5 ans comme valeur mobilière.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour moisse,
Peu importe ici, puisque comme je vous l'ai déjà indiqué, lorsque un délai de prescription est revu à la baisse, on applique le principe :
"Le nouveaux délai s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi (27 mars 2014), sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
Donc ici, la dette commence en octobre 2011, donc ancienne prescription octobre 2016 (5 ans). La modification de la loi en mars 2014 donnant un nouveau délai à mars 2017 (3 ans), plus loin donc que le premier délai, celui-ci reste inchangé.
La question que je me posais était en fait, en 2011, quel délai de prescription pour la restitution du dépôt.
Et même maintenant, puisque d'aucun prétendre (à droite et à gauche), cette prescription serait restée à 5 ans.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
En 2011, la question ne se posait pas, c'était 5 ans, et cela depuis les modifications de 2008, auparavant, c'était 30 ans.
Aujourd'hui, tout comme vous, j'ai un doute. Pour moi, la prescription reste de 5 ans contrairement aux dettes de loyer ou charges qui sont passées à 3 ans.
Bonjour,
Merci pour toutes vos réponses. J'ai adressé une lettre RAR à mon ancien propriétaire dont il a accusé réception le 13.02 dernier. J'attends désormais de ses nouvelles sachant d'ores et déjà qu'il ne voudra rien lâcher. Nous verrons bien...
Cordialement.
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