Bonsoir , le propriétaire de mon petit ami ne veut pas lui donner son rappel d'APL ( d'environ 1450 euros ) pour seul motif que mon compagnon n'a pas été présent à deux visites pour vendre l'appartement ( car il travaillait et de plus n'a pas été prévenu ) . Dans le bail il est écrit que mon conjoint doit impérativement être présent en personne lors des visites . Le propriétaire veut cependant l'obliger à confier ses clés à un voisin .. Mais je ne trouve pas ça normal puisqu'il ne les connaît pas . De plus , le propriétaire ne lui a jamais donné de quittance de loyer ( loyers qui ont toujours été virés en tant et en heure par virement bancaire ) et veut faire une lettre à la CAF disant que les loyers n'ont pas été payés .
Mon petit ami a besoin de cet argent qui lui revient de droit . Comment faire ? Et est-ce que le propriétaire est dans ses droits ?
bonjour
c'est illégal et le bailleur lui doit des dommages et intérêts s'il persiste
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
il faut malheureusement aller en justice
pour tout savoir le tribunal d'instance
http://www.fbls.net/TINFO.htm
Bonjour, le quittances de loyer ne sont délivrées au bailleur qu'à la date du locataire,elles sont gratuites et c'est au bailleur de s'arranger pour les remettre au locataire. En France on ne peut pas se aire justice soit meme et le bailleur n'a donc aucun droit de ne pas rendre la somme de la CAF. Commencez par lui faire une lrar en le mettant en demeure de restituer la somme e sous huitaine sans quoi vus n'hésitez pas à faire valoir vos droits en justice. si ous avez des problèmes, n'hésitez pas àprendre contacte avec l'ADIL de votre secteur, ils sont là pour vous indiquer les droit et devoirs des bailleur et aussi des locataires, cordialement
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