Bonjour,
J ai pris a bail un appart au 1er etage d un pavillon. Lors des visites ,cet appart etait meublé. Donc j ai pense qu il y avait des locataires.Le jour de mon emmenagement ,les meubles etaient toujours là. Donc avec l accord de la proprietaire nous les avons mis dans son garage.
j ai signé donc un bail "non meublé".
La fille de la proprio me demande de changér de bail et de signé ce nouveau bail "meublé".
Donc depuis je vis un peu une galere.
Pour monter dans mon appart je dois longer une haie. D un cote il y a cette haie et de l autre coté des pots de fleurs , il me reste donc 30cm pour mon passage . Des feuilles sont deja tombées et ça devient glissant.
Quels sont mes droits pour passer tranquillement dans cet espace?
Ai je le droit de tailler cette haie?
Si le chemin ne fait pas partie des biens loués, vous ne pouvez pas couper la haie mais comme le bailleur vous doit la jouissance paisible, LRAR de mise en demeure d'entretenir le passage (décrivez l'état), qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance pour obtenir les travaux sous astreinte judiciaire journalière en sus des dommages et intérêts
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés