Je voudrais savoir un contrat de bail meuble est il valable si le logement est il vide ? Pour un contrat meuble comment sont calculer les charges ?
Bonjour,
Le bail meublé étant bien moins protecteur pour le locataire, un tel bail alors que le logement est loué vide, sera requalifié sans problème en bail vide en saisissant le tribunal d'instance.
Merci pour votre réponse mais actuellement, je ne suis plus dans l'appartement. Je voulais savoir la date d'effet du bail correspond à la date ou nous devons commencer a payer nos loyers ? C ça
La date d'effet du bail est la date à partir de laquelle vous pouvez disposer du logement, donc effectivement, celle à partir de laquelle vous commencez à payer le loyer.
Merci pour votre réponse. Écouter mon ancien proprietaire me réclame un demi loyer d'une période ou je n'étais pas encore dans son appartement alors que la date d'effet du bail est à une autre date merci pour vos réponses
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