Bonjour,
J'ai un bail obtenu par le 1% depuis pas mal d'années.
Depuis, mon compagnon n'habite plus avec moi mais ma fille a grandi dans ce logement.
Répondant à l'enquête du bailleur, on me demande le revenu de référence de ma fille qui habite toujours avec moi, elle ne gagne pas beaucoup pour l'instant.
J'ai donc envoyé les feuilles d'imposition d'elle et moi qui sont séparées. Avant, elle dépendait de moi.
Cependant elle n'est pas signataire du bail, je suis seule signataire d'origine.
Puisqu'on me demande ses revenus, ne peut-elle alors être co-signataire ? Cela lui donnerat des droits au cas où il m'arriverait quelque chose.
Merci pour vos réponses.
Bonsoir,
C'est inutile, ces droits elle les possède déjà.
ARt.14 loi de juillet 89 d'ordre public.
Bonsoir,
Merci beaucoup, cela me rassure.
Mais par exemple, si l'appartement était jugé trop grand pour personne, pourrait-on saisir cette raison pour ne pas lui transférer le bail ou bien le bailleur devrait-il lui proposer un échange de droit ?
Merci beaucoup.
S'il s'agit d'un bailleur social, c'est en principe la règle.
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
