Bonjour , je suis locataire d une appartement non meublé.
Mon propriétaire veux le récuperer pour son descendant mais sa lettre de préavis n'est pas dans les temps si la loi dis qu il doit l envoyé 6 mois avant les 3 ans.
sa lettre est du 23/06/2012
mais le probleme c'est que les dates du bail sont du 15/11/2009 au 31/12/2012 pour une durée de 3 trois ans.
Aurai du t-il me l'envoyé 6 mois avant le 15/11/2012 ou le 31/12/2012?
car les 3 ans serai la date de novembre et sa lettre ar ne serai pas valable...
Bonjour, un bail non meublé est de 3 ans à partir de la date d'effet donc novembre, cordialement
cocotte a raison
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
Bonjour,
La date du 15/11/2009 est la date de signature ou la date d'effet du bail ?
La date de signature du bail n'est pas celle à prendre en compte, elle est en général antrieur à celle d'effet qui est la date à laquelle vous étes rentré dans les lieux et avez commencé à payer le loyer, cordialement
C'est pour ça que je pose la question vu ce qui est dit :
les dates du bail sont du 15/11/2009 au 31/12/2012
Soit le 15/11/2009 est bien la date d'effet du bail et dans ce cas, l'échéance est au 14/11/2012.
Soit le 31/12/2012 est bien la date d'échéance ce qui fait supposer que le 15/11/2009 n'était que la date de signature et que le bail comporte une date d'effet au 01/01/2010.
15/11/2009 date d effet du bail donc c'est bon le congé est bidon d apres 2 avocat et un juriste, j ai une amie qui travail a l adil dont je lui est parlé ce matin et m as confimé ca ce soir, elle pourra essayé de m expulsé si elle veux, elle a tord sur!!!!
au faite merci cocotte1003, vous avez toujours juste ;-)
ps; le congé du propriétaire ne colle pas au niveaux des dates ecrite, grosse faute de sa part!!!