bail de 9 mois pour non étudiant

Bonjour,

Nous avons signé un contrat de location meublée en octobre dernier pour une durée de 9 mois (le propriétaire loue l'été à des vacanciers). C'est un contrat de location étudiant or, nous ne le sommes pas. Nous n'avons pas vraiment eu le choix, arrivant dans la région pour motif professionnel, c'est le seul logement que nous avons trouvé. Nous pensions avoir le temps devant nous pour trouver un autre logement mais la crise sanitaire que vous connaissez ne nous a pas permis de le faire. Aujourd'hui, l'agence immobilière nous demande de quitter les lieux au 30 juin (sachant qu'elle nous a demandé si nous reprenions ce logement en septembre).

Après plusieurs message pour trouver une solution amiable, je n'ai pas de réponse et la fin du mois approche. Je sais aussi q'un bail de 9 mois n'est pas légal pour un non étudiant mais nous l'avons signé...

Ma question est : peut-on être expulsé à la fin du bail soit le 30 juin ?

Quel recours possible ?

En vous remercient par avance. Dernière modification : 13/06/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La loi est claire :


Article 25-7




Créé par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 8


Le contrat de location est établi par écrit et
respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après
avis de la Commission nationale de concertation.

Il est conclu pour une durée d'au moins un an.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions
prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est
reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail
peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite
prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.




Donc si le locataire n'est pas étudiant, le bail est réputé être d'un an renouvelable...

Merci pour votre réponse.

Réputé? c'est-à-dire?

Esc-ce-que cela signifie que le bail que nous avons signé est caduc et que par défaut, c'est la loi qui s'applique?

Bonjour,

Comme quoi il convient d'examiner les documents remis par le candidat locatraire et de vérifier leur réalité, puisque faux documents ou prétentions je cite:

==

c'est le seul logement que nous avons trouvé. Nous pensions avoir le temps devant nous pour trouver un autre logement

==

Le bail est une convention quin necessite pour sa validité la bonne foi des parties, ce qui n'est pas le cas actuellement.

On ne sait pas si le bailleur était de bonne foi en croyant que CE17 était étudiant ou, au contraire, s'il a rédigé un bail étudiant en sachant très bien que ce n'était pas le cas ? Devant un juge, selon le cas, le résultat pourrait être différent...