Bonjour,
J'ai un petit soucis avec mon propriétaire. En juillet 2015, j'ai signé un bail de 1 an pour mon logement. En juillet 2016, je n'ai rien signé donc mon bail s'est renouvelé, je pense, pour 3 ans, mon propriétaire veut vendre et veut que je parte en juillet 2018, moi je pensait en 2019 ? Il me dit que mon premier bail est caduque car 1 an n'existe pas et qu'on le considère comme un bail de 3 ans. J'espère avoir été claire ?
Merci de me renseigner sur la date de fin de mon bail.
Bsr,
Un bail d'un an ne peut être conclu que pour raison particulière mentionnée dans le contrat et n'est renouvelable qu'une fois dans les mêmes conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1614
J'ajoute que si l’événement ne s’est pas produit ou n’est pas confirmé, le contrat est réputé être de trois ans.
Votre propriétaire aurait donc raison sur ce point.
Pour la suite, je vous conseille de prendre contact avec l'ANIL.
Merci beaucoup je vais suivre vos conseils
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