Bonjour,
Je souhaite louer un local sur chartres. Ce local chauffe au gaz de ville (chaudière au sol production eau chaude).Mais avant de signer mon bail je viens d'apprendre que cette chaudière chauffe également le logement F2 du dessus.Le propriétaire veut me donner une quote part annuelle de 300€ (ceux qui me parait peu pour 50m²).Et l 'entertien est à ma charge
A t il le droit de pratiquer de cette facon?
Ou est il obliger de mettre un chauffage indépendant pour l'appartement ou un systéme de sous compteur?
Merci de vos réponses JULES
Bonjour,
vous êtes en bail commercial, rien ne l'interdit tout est affaire de négociation
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
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