Bail commercial ou habitation

Bonjour,
pour une activité autoentrepreneur (repassage couturiere)
puis-je l'excercer dans mon habitation avec un bail d'habitation
conflit avec mon proprietaire ???
cordialement Dernière modification : 28/01/2011

Bonjour

Vous signalez par LR avec AR à votre propriétaire votre nouvelle situation. Celui-ci n'a aucun droit de refuser.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour, en application de l'article 1728 du Code civil le preneur (locataire) doit respecter la destination du local, donc à moins que dans votre bail ne soit stipulé « mixte habitation et professionnel », vous ne pouvez sans accord du bailleur, ou du syndic (règlement de copropriété), y exercer une activité professionnelle ou commerciale.

Par contre dans votre cas, une possibilité existe si vous ne recevez pas de clientèle, de marchandise, occasionner une gène pour le voisinage, d'obtenir à l'amiable l'accord de votre bailleur, voir article du Code de la construction et de l'habitation, bon dimanche.

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Article L 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation :

"Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.

Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales."

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