bonjours
je voudrais savoir si lors d'un achat de fond de commerce le propriétaire des murs a le droit de faire deux baux différents 1 pour le commerce et 1 pour l'appartement sachant que pour entrer dans le commerce il faut passer par la porte d'entrée de l'appartement et que pour l'ensemble des deux l'eau chaude est fournie par un cumulus qui se trouve dans la réserve du commerce et que le compteur d'eau, de gaz, d'électricité et ligne de téléphone sont affectés pour l'ensemble
dans le cas ou se ne serais pas logique si nous décidons de quitter le logement quelles en serons les conséquences pour nous et le propriétaire
merci de votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés