Bonjour,
Mon mari et moi voulons louer un appartement.
Il y a une assurance loyers impayés.
Notre dossier ne passe pas.
Mes parents demandent à le louer à leurs noms.
La proprietaire accepte, l'agence immobiliere accepte mais en faisant un bail residence principal.
Mes parents sont deja proprietaires de leur residence principale.
Quel est le probleme?
Y'a t'il un risque pour les impots?
Le nom de mari et moi doit il apparaitre sur le bail?
Doit on declarer aux impots qu'ils nous logent a titre gratuit?
Merci d'avance pour vos reponses.
Bonjour,
Ce bail sera illégal puisque le logement devra être la résidence principale de vos parents ce qui ne sera pas le cas.
Vous devez avoir le bail à votre nom avec vos parents comme caution.
Avec l'assurance loyers impayés, ils ne peuvent pas se porter caution.
Qui va verifier qu'ils habitent dans cet appartement?
Pourquoi ne pourraient ils pas louer pour leurs enfants?
Pourquoi ne pourraient ils pas louer pour leurs enfants?
Parce que ce sera un bail sous loi 89-462 qui ne concerne que les locations pour résidence principale. Ce type de bail donne beaucoup de droits au locataire du fait justement que le logement est sa résidence principale. Or vos parents ne peuvent pas avoir plusieurs résidences principales...
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