Bonjour,
je suis en location depuis avril 2011 sans bail. j'ai toujours payer mes loyers. ne pouvant pas profiter de mes droits allocation logement (244€88 par mois). depuis Aout 2011 je n'avait plus de nouvelle du propriétaire. il répondait pas au téléphone, je ne savais pas ou il habitait. donc j'ai deduit les allocations logement de Aout 2011 a février 2012. le jour de la remise du bail.
a savoir que je n'est pas de papier obligatoire de sa part ainsi des cases vide dans le bail qui ne veut pas remplir.
que me conseillez vous de faire.
merci par avance pour votre réponse
Dernière modification : 16/02/2012
obtenez un refus d'allocation logement pour défaut de papier et envoyez le avec une mise en demeure au bailleur pour régulariser la situation
si le bailleur ne fait rien il faudra saisir le tribunal d'instance
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
merci pour votre réponse.
sur le bail il manque la date d'entrée du locataire, il y a pas nos coordonnées en dessous de celui du propriétaire, la durée initiale du contrat vide, date de prise d'effet vide, il y a pas le montant des charges, loyer hors charge 700€ en bas total mensuel 700.
pas de DPE
l'existence ou non d'un risque sur les termites et autres insectes
etat des risques naturels et technologiques.
demin je vais à la caf
C'est l'ADIL qu'il faut contacter.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Vérifiez que votre bailleur est propriétaire du local loué
commencez pas réunir des preuves en exigeant des quittances de loyers
bonjour,
il faut que je me renseigne ou ? je voudrais pas faire n'importe quoi, même si pour le moment c'est du n'importe quoi.
les quittances j'en ai, mais pas toute il me manque
Aout 2011, novembre, décembre, janvier 2012, février 2012 .
en février nous avons fait un chèque mais déduit les allocations il en tient pas compte.si j'avais les allocations logement je serai à jour et pas dans cette situation
merci
Bonjour,
Renseignez-vous à l'ADIl, vous aurez des informations et des conseils fiables pour vos démarches.
L'ADIL est une Association créée par le Gouvernement et composée de juristes spécialisés dans le logement.
Vous pouvez avoir ces renseignements par téléphone(c'est gratuit).
ADIL Toulouse de 9Hà 11H et-de 14H à 16H
Tél : 02.61.22.46.22 (touche 1)
Cordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
l'ADIL ne règlera pas votre problème de caf
s'il vous a déjà fait des quittances il serait bien propriétaire du logement
vous n'avez pas le droit de retenir de vous m^me une partie du loyer
prenez le temps d'aller à la CAF pour obtenir un refus de paiement pour manque de pièce au dossier avec une évaluation de vos droits
envoyez au bailleur une lrar de mise en demeure de faire
soit de vous communiquer toutes les pièces nécessaires
http://www.fbls.net/miseendemeure.htm
ensuite faites une déclaration au greffe du tribunal d'instance
pour demander la déduction du montant qui doit être versé par la CAF le temps que le bailleur vous fournisse les documents et que vous obteniez l'allocation logement
pour tout savoir sur le tribunal d'instance
http://www.fbls.net/TINFO.htm
Il n'a jamais été question de demander que l'ADIL règle le problème CAF !
valetphil est dans une location sans bail et va le conseiller dans les démarches à effectuer vis-à-vis du propriétaire.
En ce qui concernle la CAF, bien sûr, il faut la contacter.
edith au raison lorsqu'elle vous dit que vous n'avez pas le droit de ne pas payer l'intégralité du loyer.
Tenez-nous au courant.
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B. PASCAL
j'ai rendez vous jeudi avec une personne de L'ADIL. je veux qu'il me dise si les cases vide doivent être rempli ou refaire le bail avec les bonnes date.
la caf je dois y retourner lundi il me manquait des papiers.
je vous tiendrez au courant.
merci encore
Bonne chance à vous, et merci de nous tenir au courant.
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B. PASCAL
bonsoir,
la CAF ne peut pas me faire la lettre de refus pour manque de papier. elle a seulement mis un tost it avec le tampon en lui demandant de remplir l'attestation de loyer.
si je le paie est ce que je peux le mettre au tribunal pour refaire le bail remplir les cases vides et lui réclamer le remboursement des allocations logements.
merci pour vos réponses
Bonjour,
Quelles sont les démarches conseillées par l'ADIL ?
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B. PASCAL
bonjour,
je sais pas j'ai rendez vous jeudi matin.
avec mon mari nous allons lui faire un recommandé pour se mettre à jour des loyers + loyers de mars. nous voulons qu'il remplisse l'attestation de loyer pour la CAF, qu'il mette les dates sur le bail.
pour le bail c'est pas gagner!!
une agence immobilière ma dit que je pourrais demander au tribunal le remboursement des loyers verser précédemment.
le mettre en demeure pour bail caduque plus absence de pièces obligatoires du bailleur
ERNT | Etat des risques naturels et technologiques + DPE conso énergétique + CREP plomb et amiante.
je veux que sur le bail il y est bien la remise en main propre à la date du 06/02/2012
valérie
bonjour
je rentre de mon rendez vous avec le juriste de L'ADIL.
donc mon bail est normal! c'est pas grave si les cases sont vide l'absence du DPE ERNT et CREP c'est pas obligatoire c'est a titre d'information.
le fait d'avoir le bail 1 an après il a le droit, son silence pendant 6 mois c'est normal, l'attestation de loyer pour la CAF il est pas obliger, mais c'est dans son intérêt.
en gros je peux rien faire il a raison sur toute la ligne je suis vraiment dégouter.
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