Bonjour,
Comment se fait-il, qu'en cas de location, le locataire soit tenu de fournir au bailleur une copie de l'avis d'imposition ?
Je trouve que cette pratique constitue une grave atteinte à la vie privée et qu'elle octroie au propriétaire les mêmes privilèges que ceux dévolus aux services fiscaux.
Les bulletins de salaire devraient suffire !!!
Merci.
Bonjour,
Vous trouvez à tort.
Un avis d'imposition est bien plus difficile à falsifier qu'éditer des fausses fiches de paie sur une imprimante.
En outre la loi de 89 indique en son article 22-2:
==
La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
==
La déclaration d'impôt et l'avis d'imposition en font partie.
De plus certains locataires ne sont pas salariés et ne peuvent donc pas produire de bulletins de salaires.
Enfin les dispositifs d'incitation à l'investissement locatif privé (De Robien, Borloo, Duflot...) prévoient une limite de revenus que le candidat locataire ne doit pas dépasser et que le bailleur doit être en mesure de vérifier.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour votre réponse...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés