Augmentation rétroactive de loyer

Comment interprétez vous alors cette clause de l'article 17-1 (en attendant une jurisprudence qui mettra certainement plusieurs années à venir) ?

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

Moi ce que je comprends est que cette disposition viole les droits les plus élémentaires des bailleurs.
En effet on raccourci brutalement la prescription dont ils devaient/pouvaient tenir compte.
Mais bon il vaut mieux filer sur le forum des bavardages plutôt.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour moisse,
non non, cette disposition ne viole pas les droits des bailleurs, mais elle évite au locataire d'avoir 5 ans dans les dents....je m'explique :
vous êtes bien d'accord tous les deux qu'avant la loi alur, le bailleur avait 5 ans pour faire cette régul. C'est a dire que les regul et différentiel des années 2012 et 2013 pouvaient avoir lieu en 2017

après la loi Alur,le bailleur a 1 ans (soit jusqu'au 27/03/2015) pour faire la meme régul !!!

et en 2016 il ne pourra faire que la 2015 car 2012, 2013 et 2014 seront forcloses !

Voila comment j'ai interprété le texte et que cela m'a été confirmé par un avocat.

Cordialement

Euh... comment dire... c'est exactement cela...
Lorsque vous signez un bail avec une clause d'indexation, vous savez que le loyer augmentera systématiquement chaque année à la date prévue au bail (ou à la date anniversaire si rien n'est indiqué) de la valeur de l'indice publié par l'INSEE.

Ce que vous devez comprendre et cela restera pareil tant qu'il n'y aura pas de cours de droit à l'école, qu'un indice n'est une somme réelle que pour ceux qui sont formés. Le petit chiffre qui se trouve planqué (je dis planqué parce que personne ne m'a dit qu'il se trouvait là) en page deux de mon bail, n'est qu'une référence que je dois interpréter pour savoir de combien je serai augmenté. Je pense que si votre boulangère vous demandait de lui rembourser l'augmentation de la baguette qu'elle a omis d'appliquer depuis un an vous ne seriez pas d'accord, même si vous aviez entendu à la radio ou lu dans les texte qui l'indice d'augmentation autorisé était bien réel. Pour moi c'est au propriétaire de faire ce calcul et d'avoir la courtoisie de me prévenir avant d'appliquer l'augmentation. je ne demande pas à ma propriétaire de connaitre la législation et la procédure en cours dans mon métier!
En tous cas ...Je vois à cet échange que la situation n'est pas si simple et comme ma propriétaire est avocate (pas de l'immobilier mais quand même) je crains d'être à côté.

Pas vraiment besoin de cours de droit pour entrer :
- type de location
- montant du loyer
- date de signature du bail
- année de la dernière révision
Dans une calculette de ce type : http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Et vous obtenez le nouveau loyer.
Si vous savez vous inscrire sur ce forum, vous savez faire cela...

non non, cette disposition ne viole pas les droits des bailleurs, mais elle évite au locataire d'avoir 5 ans dans les dents....

Je partage l'avis de moisse.
La jurisprudence était pourtant constante en la matière, la clause d'indexation du bail s'imposait d'elle même.
Il n'y avait donc aucune raison qu'un locataire se retrouve avec quoi que ce soit dans les dents puisqu'il savait très bien quand et de combien il devait augmenter son loyer. A lui alors, soit de payer le nouveau loyer, soit au moins de mettre l'argent de coté.
Mais c'était tellement facile d'oublier...

Cette mesure de la loi ALUR, renforce l'inégalité du traitement bailleurs / locataires offert par la loi 89-462 qui était déjà bien en faveur des locataires.

Il ne faut pas s'étonner s'il y a de moins en moins de biens à la location dans le domaine privé !

Même les "amis" des instigateurs de cette loi commencent à s'en rendre compte et à vouloir faire machine arrière...

je n'ai jamais dit que la clause ne s'imposait pas d'elle meme, j'ai dit que cela évitait au locataire, meme si il le savait d'avoir 5 ans de regul en meme temps a sortir.
Si vos locataires ont l'habitude de vous payer le loyer majoré sans que vous n'ayez rien a demander vous avez de la chance....
Toujours est il que les bailleurs avec la loi ALUR devront faire REGULIEREMENT leur indexation.

Quant a l'injustice Lag0, il ne faut pas trop exagerer... je connais des bailleurs qui ont deux mois de DG sur un LED et qui profite bien des intérets... Le locataire n'en voit pas un kopec et avant alur meme si appartement Nickel, il le conservait deux mois avant de le rendre, et souvent il fallait que le locataire assigne pour l'obtenir...
il a fallu effectivement la loi 89 pour remettre un peu d'ordre car avant les locataires n'avaient aucun droits.... et se retrouvaient du jour au lendemain a la rue, si une journée ou deux de retard loyer....

Cordialement

Je pense que vous mélangez les choses.
Je parle personnellement des inégalités générées par la loi, pas des pratiques "hors la loi".
Je ne connais personne, à par vous, pour ne pas reconnaitre que la loi 89-462 est en majorité favorable aux locataires.

Je ne connais personne, à par vous, pour ne pas reconnaitre que la loi 89-462 est en majorité favorable aux locataires
ou ai je écrit le contraire !!!
j'ai dit :
il a fallu effectivement la loi 89 pour remettre un peu d'ordre car avant les locataires n'avaient aucun droits.... et se retrouvaient du jour au lendemain a la rue, si une journée ou deux de retard loyer....

donc, oui elle est favorable au locataire, mais les bailleurs n'étaient pas trop a plaindre ! Aujourdh'ui c'est certain il va falloir qu'ils se disciplinent ...

Aujourdh'ui c'est certain il va falloir qu'ils se disciplinent ...
J'avoue ne pas comprendre cette remarque car je ne vois quelle discipline est en cause...
Des bailleurs qui ne respectent pas les textes, il y en aura malheureusement toujours, comme il y aura toujours des locataires dans le même cas.
Cela n'était pas l'objet ici. Je pense que vous préférez suivre l'adage "quand on veut tuer son chien on dit qu'il a la rage". Nous verrons bien lorsque tous les bailleurs auront été tués si la situation de l'immobilier sera meilleure.
Pour ma part, je clos le débat...

J'avoue ne pas comprendre cette remarque car je ne vois quelle discipline est en cause...
et bien si au bout d'une année il n'a pas fait la réindexation, il ne pourra plus la faire, alors qu'avant il avait 5 ans !!!! voila pourquoi je dis : discipline.

Cordialement

Bonjour,

Un petit lien pour mettre d'accord ceux qui ne le seraient pas avec les textes


http://http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13723.xhtml

Voir au bas de la page jointe

Cordialement