Bonjour,
Je suis locataire d’une maison louée vide, depuis le 1/1/1982, le montant du loyer initial était très raisonnable, cette maison étant en bon état mais ne disposant pas de chauffage central, pas d’isolation ni double vitrage. J’ai installé , à mes frais,un poêle au rez de chaussée ainsi que les radiateurs électriques à l’étage ceci justifiant cela.
Il y a deux ans le propriétaire est décédé et c’est son fils qui a hérité du bien et voilà que celui ci, partant du principe qu’il estimait que le loyer était sous évalué, m’annonce qu’il veut augmenter le loyer de 250€ avec un étalement sur 10 ans, à raison de 25€ par an à compter du 1/1/2014 Je précise que cette annonce a été faite verbalement et qu’à aucun moment il ne m’a notifiée cette augmentation par courrier.
Dans un premier temps j’ai accepté et j’ai donc déjà réglé 25€ supplémentaires sur chaque loyer de l’année 2014 ainsi que 50€(25€+25€) depuis le 1/1/2015, jusqu’à ce jour.
Il a peu de temps j’ai proposé au propriétaire de lui acheter la maison car en faisant le calcul , j’estime qu’avec un loyer aussi élevé, a terme il serait plus avantageux pour moi de devenir propriétaire. Il n’a pas refusé , mais pour des raisons fiscales il n’est pas disposé pas avant 3 ans, ce qui ne m’arrange pas du tout vu mon âge et celui de mon épouse qui dans 3 ans sera en retraite, contracter un emprunt sera alors plus compliqué.
Est ce que le propriétaire était en droit d’augmenter le loyer de cette façon là, ?Je rappelle qu’il n’a respecté aucun préavis, ni adressé aucun courrier. Est ce que je suis encore en droit de refuser cette augmentation ? même si je lui réclame pas le remboursement des sommes perçues indûment, est ce que je peux à partir du mois prochain ne lui régler que le loyer de base? Quels sont les risques pour moi ? Je précise également qu'il sagit d'une location verbale, sans bail écrit.
Avec tous mes remerciements pour votre réponse.
Bonsoir,
Il est bien certain qu'un loyer acceptable en 1982 est forcément devenu dérisoire en 2015.
La loi prévoit une procédure pour la réactualisation des loyers (loi du 06/07/1989)
Vous pouvez aussi faire une estimation en travers à partir du loyer de 1982 et de l'indice IRL.
Entretemps vous pouvez effectivement refuser toute hausse de loyer.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour, merci d'avoir pris la peine de répondre.
En fait depuis 1982 , le loyer a tout de même été réactualisé chaque année selon l'indice légal.
Dans mon cas il sagit du loyer de base que le nouveau propriétaire juge sous estimé.
Bien cordialement.
Sans bail écrit, pas d'augmentation possible.
Il faut que le bail comporte une clause d'augmentation, une date d'application, ensuite c'est la pure application de la variation de l'IRL.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Et à tout hasard, contrairement à ce que vous avez pu lire ailleurs, la prescription n'est pas de 5 ans depuis la loi ALUR de mars 2014.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.