Bonjour,
mon bail revisable le 15/10 depuis 1989.
derniere augmentation en 2006.
le proprietaire me reclame ce jour les arriérés suivant indice IRL depuis 2006
( la loi lui autorise ) en paiement immediat et par la meme de m'augmenter le loyer de 963 a 1050 ,donc hors date de revision qui est le 15/10.
en a t'il le droit?
merci de votre reponse
bonjour,
1/ Le propriétaire ne peut revenir plus de deux ans en arrière donc l'indice doit être considéré pour 2008 et non 2006
2/ il doit attendre la date anniversaire du bail
pour tout savoir sur le bail d'habitation:
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
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