bjr,je suis locataire.tous les ans l'agence pour le compte du propretaire augmente mon loyer.bon je veux bien mais comme on nous gele les retraites(pas grosse) combien on t'il le droit d'augmenter au pourcentage le loyer?MERCI DE ME RENSEIGNER
Bonjour,
inutile de crier (les majuscules).
Les augmentations ne peuvent pas dépasser l'indice règlementaire nommé "IRL".
Il est établit tous les trimestres.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Les augmentations ne peuvent pas dépasser l'indice règlementaire nommé "IRL".
Bonjour,
Plus exactement, les augmentations ne peuvent pas dépasser la variation de l'indice IRL.
A noter qu'il est arrivé déjà que cet indice baisse au lieu d'augmenter et que c'est source de difficultés. La cour de cassation a tranché :
- si le bail parle seulement "d'augmentation" suivant la variation de l'indice pour le loyer, ce dernier ne bouge pas quand l'indice diminue.
- si le bail parle d'indexation du loyer suivant la variation de l'indice, le loyer augmente et diminue suivant la variation de l'indice.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés