Augmentation du loyer après dix ans de non revalorisation

Bonjour,

Locataire depuis dix ans d'une conciergerie faisant partie d'une propriété classée à Biarritz dont je m'occupe bénévolement, le propriétaire n'a jamais augmenté le loyer depuis dix ans compte tenu des services rendus pendant son absence (environ 8 mois par an) et, sur conseils de son comptable, envisage de revaloriser mon loyer de 30 % d'un coup sous prétexte, d'après le comptable, que c'est illégal de ne pas réviser le loyer chaque année.

A-t'il le droit de le faire ? et a-t'il également le droit de ne pas augmenter mon loyer s'il le désire, en remerciement des services rendus ?

Merci. Dernière modification : 09/03/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonsoir

Non il n'est pas illégal de ne pas augmenter le loyer tous les ans!! D'ailleurs si sur le bail rien n'est stipulé dans ce sens le bailleur ne peut pas l'augmenter et si c'est écrit sur le bail (réference indice insee) au moment de la location il ne peut remonter que sur deux ans si mes souvenirs sont bons; bonne soirée

il ne peut remonter que sur deux ans si mes souvenirs sont bons


Bonjour,

Non, ils ne sont pas bons...

Loi 89-462 :



Article 17-1
Création LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 6




I.
― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient
chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme
de chaque année du contrat.

La variation qui en résulte ne peut
excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers
publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les
douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors
tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de
référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de
signature du contrat de location.

A défaut de manifester sa
volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant
sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au
bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur
manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette
révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

II. ―
Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux
d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de
location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer
consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut
faire l'objet d'une action en diminution de loyer.

Bonjour

Très bien et merci Lago cependant si l'augmentation prévue a été stipulée sur le bail et qu'elle n'a pas été appliqué pendant 10 ans le bailleur peut remonter sur combien d'années?

Il suffit de lire l'article 17-1 que j'ai pris soin de copier ici !

Toute indexation non faite dans l'année est définitivement perdue pour le bailleur.

Donc pour reprendre votre exemple, si le bailleur n'a pas indexé le loyer pendant 10 ans, tant pis pour lui...